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  4. Vote n°5903

Scrutin n° 5903 · Assemblée nationalel'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202688 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(23)
RN96%(24)
LFI-NFP100%(12)
SOC100%(11)
ECOS63%(8)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
DR100%(2)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(23)
RN96%(24)
LFI-NFP100%(12)
SOC100%(11)
ECOS63%(8)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
DR100%(2)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)
Résultat du vote
84
2
2
Pour: 84 (95.5%)
Contre: 2 (2.3%)
Abstention: 2 (2.3%)
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