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  4. Vote n°5898

Scrutin n° 5898 · Assemblée nationalel'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202677 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(13)
SOC100%(7)
ECOS100%(5)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)

Contre

RN100%(24)
UDR100%(2)
EPR100%(16)
DR100%(4)
DEM100%(3)
HOR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(13)
SOC100%(7)
ECOS100%(5)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)

Contre

RN100%(24)
UDR100%(2)
EPR100%(16)
DR100%(4)
DEM100%(3)
HOR100%(1)
Résultat du vote
27
50
Pour: 27 (35.1%)
Contre: 50 (64.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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