Scrutin n° 5899 · Assemblée nationalel'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles pour mieux lutter contre les fraudes aux aides sociales (comme le RSA ou les allocations chômage) et les impôts. Ce projet de loi propose déjà d’augmenter les sanctions et les contrôles pour récupérer l’argent perdu à cause de ces fraudes.

Ce qui était proposé

Un groupe de députés a proposé d’aller plus loin en durcissant encore les sanctions contre les fraudeurs. Concrètement, cet amendement visait à rendre les peines plus lourdes pour ceux qui trichent sur leurs déclarations de revenus ou leurs droits aux aides sociales.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans ce durcissement supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les sanctions actuelles ne sont pas assez dissuasives pour empêcher les fraudes.
  • Ils soulignaient que des peines plus lourdes permettraient de mieux protéger l’argent public.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que des sanctions trop sévères ne pénalisent des personnes en situation de précarité, même pour des erreurs involontaires.
  • Ils considéraient que le projet de loi initial proposait déjà des mesures suffisantes pour lutter contre les fraudes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de fraude fiscale ou sociale, ainsi que les administrations chargées des contrôles (comme les services des impôts ou la CAF).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.