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  4. Vote n°5899

Scrutin n° 5899 · Assemblée nationalel'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202682 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
SOC100%(8)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

EPR89%(18)
UDR100%(2)
DR100%(3)
DEM100%(3)
HOR100%(1)
RN100%(25)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(14)
SOC100%(8)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

EPR89%(18)
UDR100%(2)
DR100%(3)
DEM100%(3)
HOR100%(1)
RN100%(25)
Résultat du vote
32
50
Pour: 32 (39.0%)
Contre: 50 (61.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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