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  4. Vote n°5871

Scrutin n° 5871 · Assemblée nationalel'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202659 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(18)
DR67%(3)
UDR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(12)
HOR100%(2)
SOC100%(5)
EPR100%(13)
DEM100%(1)
GDR100%(1)
ECOS100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(18)
DR67%(3)
UDR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(12)
HOR100%(2)
SOC100%(5)
EPR100%(13)
DEM100%(1)
GDR100%(1)
ECOS100%(2)
Résultat du vote
22
37
Pour: 22 (37.3%)
Contre: 37 (62.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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