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  4. Vote n°5869

Scrutin n° 5869 · Assemblée nationalel'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article30 mars 202658 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(18)
EPR100%(13)
DR100%(3)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
DEM50%(2)

Contre

SOC83%(6)
GDR100%(1)
ECOS100%(1)
LFI-NFP100%(10)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(18)
EPR100%(13)
DR100%(3)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
DEM50%(2)

Contre

SOC83%(6)
GDR100%(1)
ECOS100%(1)
LFI-NFP100%(10)
Résultat du vote
39
18
1
Pour: 39 (67.2%)
Contre: 18 (31.0%)
Abstention: 1 (1.7%)
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