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  4. Vote n°5873

Scrutin n° 5873 · Assemblée nationalel'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Article30 mars 202656 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(17)
UDR100%(2)
DEM50%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

GDR100%(1)
SOC67%(3)
EPR81%(16)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(11)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(17)
UDR100%(2)
DEM50%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

GDR100%(1)
SOC67%(3)
EPR81%(16)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(11)
Résultat du vote
22
30
4
Pour: 22 (39.3%)
Contre: 30 (53.6%)
Abstention: 4 (7.1%)
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