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  4. Vote n°5881

Scrutin n° 5881 · Assemblée nationalel'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article30 mars 202674 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
EPR100%(19)
DR100%(3)
SOC75%(4)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(23)
EPR100%(19)
DR100%(3)
SOC75%(4)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)
Résultat du vote
54
19
1
Pour: 54 (73.0%)
Contre: 19 (25.7%)
Abstention: 1 (1.4%)
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