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  4. Vote n°5849

Scrutin n° 5849 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Adopté
Texte final30 mars 202642 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
Pour: 42 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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