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  1. Accueil
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  4. Vote n°5949

Scrutin n° 5949 · Assemblée nationalel'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 2026151 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(38)
UDR100%(6)
NI100%(1)

Contre

ECOS92%(12)
LIOT100%(1)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(24)
HOR100%(6)
SOC100%(22)
DEM100%(5)
EPR100%(25)

Abstention

DR44%(9)

Pour

RN100%(38)
UDR100%(6)
NI100%(1)

Contre

ECOS92%(12)
LIOT100%(1)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(24)
HOR100%(6)
SOC100%(22)
DEM100%(5)
EPR100%(25)

Abstention

DR44%(9)
Résultat du vote
48
99
4
Pour: 48 (31.8%)
Contre: 99 (65.6%)
Abstention: 4 (2.6%)
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