Scrutin n° 5930 · Assemblée nationalel'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, avec 56 voix pour et 92 contre. Cet amendement aurait pu durcir les peines pour les fraudeurs, mais il a été bloqué par les députés. Le débat porte sur l'équilibre entre répression et droits des justiciables.