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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5935

Scrutin n° 5935 · Assemblée nationalel'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement31 mars 2026148 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(45)
HOR100%(11)
DR64%(14)
UDR100%(5)
NI100%(2)

Contre

DEM75%(8)
SOC100%(10)
EPR96%(23)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(22)
LIOT100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(45)
HOR100%(11)
DR64%(14)
UDR100%(5)
NI100%(2)

Contre

DEM75%(8)
SOC100%(10)
EPR96%(23)
ECOS100%(6)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(22)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
74
73
1
Pour: 74 (50.0%)
Contre: 73 (49.3%)
Abstention: 1 (0.7%)
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