Scrutin n° 5935 · Assemblée nationalel'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les peines pour les fraudeurs récidivistes.

Résultat : L'amendement a été adopté de justesse (74 voix pour, 73 contre, 1 abstention).

Enjeux : Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt, un sujet sensible en période de tensions budgétaires. Il reflète aussi les débats sur l'équilibre entre répression et présomption d'innocence.