Scrutin n° 5922 · Assemblée nationalel'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure dans le cadre d'une loi qui vise à lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Cette loi propose plusieurs outils pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, comme le travail non déclaré (aussi appelé "travail au noir") ou les fausses déclarations de revenus.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les sanctions contre les employeurs qui emploient des salariés sans les déclarer (travail dissimulé).

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'augmenter les peines pour les employeurs reconnus coupables de travail dissimulé. Concrètement, il proposait de :
- Porter la peine maximale de prison de 3 à 5 ans pour les cas les plus graves.
- Doubler le montant maximal de l'amende, qui serait passée de 45 000 € à 90 000 € pour une personne physique (un employeur individuel) et de 225 000 € à 450 000 € pour une entreprise.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté de justesse (56 voix pour, 59 contre). Cela signifie que les sanctions actuelles contre le travail dissimulé restent inchangées. Les employeurs condamnés pourront toujours encourir jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (225 000 € pour une entreprise).

Le débat

• Pour l'amendement (durcir les sanctions) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les peines actuelles sont trop faibles pour dissuader les fraudes, surtout dans les secteurs où le travail dissimulé est fréquent (BTP, restauration, etc.).
  • Ils soulignaient que la fraude sociale et fiscale coûte des milliards d'euros par an à l'État et aux organismes de protection sociale, ce qui réduit les moyens disponibles pour les services publics.

• Contre l'amendement (maintenir les sanctions actuelles) :
  • Les opposants craignaient que des peines trop lourdes ne pénalisent injustement les petites entreprises, notamment celles qui commettent des erreurs sans intention de frauder.
  • Ils rappelaient que les contrôles et les sanctions existent déjà et que leur application stricte pourrait suffire à lutter contre les abus, sans alourdir les peines.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement :
- Les employeurs, qui ne verront pas les sanctions pour travail dissimulé devenir plus sévères.
- Les salariés, dont les droits (comme la couverture sociale ou les cotisations retraite) ne seront pas mieux protégés par une hausse des peines.
- L'État et les organismes sociaux, qui continueront à appliquer les mêmes règles pour récupérer les sommes fraudées.