Scrutin n° 5940 · Assemblée nationalel'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : La proposition visait à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les peines pour les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés.

Résultat : L’amendement a été adopté avec 79 voix pour et 54 contre.

Enjeux principaux : Cet amendement cherche à lutter plus efficacement contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales, un fléau coûteux pour les finances publiques et les travailleurs.