Imposer aux régimes de retraite l’envoi complet et régulier des informations des assurés au répertoire unique, avec des règles communes et un décret pour les modalités.
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
101 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Sujet du vote : Un amendement proposé par Mme Gruet, visant à renforcer les mesures contre la fraude sociale et fiscale, a été rejeté à l'Assemblée nationale.
Résultat : L'amendement a été rejeté par une voix près (48 pour, 48 contre, 5 abstentions).
Enjeux : Cet amendement aurait pu durcir les sanctions ou élargir les contrôles pour lutter plus efficacement contre les fraudes, mais son rejet montre une division sur la méthode à adopter.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte cherche à améliorer la détection et la sanction des fraudes pour protéger les finances publiques. L'amendement en question portait sur la gestion des données de carrière des assurés sociaux.
L'amendement proposait d'obliger toutes les caisses de retraite à transmettre de manière exhaustive, exacte et régulière les données de carrière des assurés au Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Ce répertoire centralise les informations sur les parcours professionnels pour calculer les droits à la retraite. La mesure visait à harmoniser les règles de transmission entre les différentes caisses et à garantir la fiabilité des données, avec des délais précis et des procédures de contrôle définis par décret.
L'amendement a été rejeté à une voix près (48 voix pour, 48 contre, 5 abstentions). Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte du projet de loi.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que les données de carrière transmises au RGCU sont aujourd'hui incomplètes ou incohérentes selon les caisses. Cela peut entraîner des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, des contrôles moins efficaces et des contentieux inutiles. L'amendement visait à sécuriser ces données pour éviter ces problèmes.
- Contre :
Les opposants ont critiqué le projet de loi dans son ensemble, estimant qu'il stigmatisait les plus précaires plutôt que de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Ils ont dénoncé un manque de mesures concrètes pour récupérer les milliards perdus à cause de cette fraude, tout en pointant l'absence de justification claire des chiffres avancés par le gouvernement.
Cette décision concerne directement les assurés sociaux, notamment les actifs et les retraités, dont les droits à la retraite dépendent de la fiabilité des données transmises par les caisses. Elle impacte également les administrations chargées de gérer ces données, comme les caisses de retraite.
Votes individuels : Compteurs concordants
101 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Élisabeth de Maistre
Groupe actuel : DR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Justine Gruet
Groupe actuel : DR
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Didier Le Gac
Groupe actuel : EPR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Christophe Naegelen
Groupe actuel : LIOT
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Lise Magnier
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Marie Pochon
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Isabelle Santiago
Groupe actuel : SOC
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Valletoux
Groupe actuel : HOR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 32 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 3 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur