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Scrutin n° 5944 · Assemblée nationaleObliger les caisses de retraite à transmettre toutes les données de carrièreTitre explicatif

Rejeté

Imposer aux régimes de retraite l’envoi complet et régulier des informations des assurés au répertoire unique, avec des règles communes et un décret pour les modalités.

Titre officiel

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Amendement31 mars 2026101 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Adopté

Résultat officiel

48
48
5
Pour: 48 (47.5%)
Contre: 48 (47.5%)
Abstention: 5 (5.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

101 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

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Nous y expliquons un vote en une minute, sources à l'écran. Si les vidéos vous servent, un abonnement, un like ou un commentaire aident la chaîne à être vue, et le projet à continuer.

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Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)2 pour
  • Aisne (02)2 pour
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)2 pour
  • Hautes-Alpes (05)1 contre
  • Aube (10)1 pour
  • Aude (11)1 pour
  • Aveyron (12)1 contre
  • Bouches-du-Rhône (13)1 pour, 1 contre
  • Calvados (14)1 contre
  • Charente-Maritime (17)1 pour
  • Côte-d'Or (21)1 pour, 1 contre
  • Creuse (23)1 pour
  • Dordogne (24)2 pour, 1 contre
  • Doubs (25)2 pour
  • Drôme (26)2 pour, 1 contre
  • Eure (27)1 pour
  • Finistère (29)1 pour
  • Gard (30)3 pour
  • Haute-Garonne (31)3 contre
  • Gironde (33)2 contre
  • Ille-et-Vilaine (35)1 pour, 1 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 contre
  • Isère (38)1 contre
  • Jura (39)1 pour, 1 contre
  • Loir-et-Cher (41)1 pour
  • Loire (42)1 pour
  • Loire-Atlantique (44)2 contre, 1 abstention
  • Loiret (45)1 pour, 3 contre
  • Lot (46)1 contre
  • Lot-et-Garonne (47)1 pour
  • Lozère (48)1 contre
  • Maine-et-Loire (49)1 contre
  • Manche (50)1 contre
  • Marne (51)1 contre, 1 abstention
  • Haute-Marne (52)1 pour
  • Mayenne (53)1 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 abstention
  • Meuse (55)1 pour
  • Morbihan (56)1 contre
  • Moselle (57)1 pour
  • Nord (59)1 pour, 1 abstention
  • Oise (60)3 pour
  • Orne (61)1 contre
  • Puy-de-Dôme (63)2 contre
  • Pyrénées-Orientales (66)2 pour
  • Bas-Rhin (67)1 pour, 3 contre
  • Haut-Rhin (68)1 contre
  • Rhône (69)1 pour, 2 contre
  • Saône-et-Loire (71)1 pour
  • Seine-Maritime (76)1 pour, 1 contre
  • Seine-et-Marne (77)1 pour, 1 contre
  • Yvelines (78)2 contre, 1 non-votant
  • Tarn-et-Garonne (82)2 pour
  • Var (83)1 contre
  • Vienne (86)1 contre
  • Vosges (88)1 pour
  • Hauts-de-Seine (92)1 pour, 1 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)1 contre, 1 abstention
  • Val-de-Marne (94)2 contre
  • Val-d'Oise (95)1 pour
  • La Réunion (974)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

Sujet du vote : Un amendement proposé par Mme Gruet, visant à renforcer les mesures contre la fraude sociale et fiscale, a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Résultat : L'amendement a été rejeté par une voix près (48 pour, 48 contre, 5 abstentions).

Enjeux : Cet amendement aurait pu durcir les sanctions ou élargir les contrôles pour lutter plus efficacement contre les fraudes, mais son rejet montre une division sur la méthode à adopter.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte cherche à améliorer la détection et la sanction des fraudes pour protéger les finances publiques. L'amendement en question portait sur la gestion des données de carrière des assurés sociaux.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'obliger toutes les caisses de retraite à transmettre de manière exhaustive, exacte et régulière les données de carrière des assurés au Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Ce répertoire centralise les informations sur les parcours professionnels pour calculer les droits à la retraite. La mesure visait à harmoniser les règles de transmission entre les différentes caisses et à garantir la fiabilité des données, avec des délais précis et des procédures de contrôle définis par décret.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté à une voix près (48 voix pour, 48 contre, 5 abstentions). Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte du projet de loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que les données de carrière transmises au RGCU sont aujourd'hui incomplètes ou incohérentes selon les caisses. Cela peut entraîner des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, des contrôles moins efficaces et des contentieux inutiles. L'amendement visait à sécuriser ces données pour éviter ces problèmes.

- Contre :
Les opposants ont critiqué le projet de loi dans son ensemble, estimant qu'il stigmatisait les plus précaires plutôt que de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Ils ont dénoncé un manque de mesures concrètes pour récupérer les milliards perdus à cause de cette fraude, tout en pointant l'absence de justification claire des chiffres avancés par le gouvernement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les assurés sociaux, notamment les actifs et les retraités, dont les droits à la retraite dépendent de la fiabilité des données transmises par les caisses. Elle impacte également les administrations chargées de gérer ces données, comme les caisses de retraite.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

101 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
48
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

Groupe actuel : UDR

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Groupe actuel : DR

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Pierre-Henri Carbonnel

Pierre-Henri Carbonnel

Groupe actuel : UDR

Marc Chavent

Marc Chavent

Groupe actuel : UDR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

Groupe actuel : RN

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

Groupe actuel : DR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

Groupe actuel : DR

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Florence Goulet

Florence Goulet

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Justine Gruet

Justine Gruet

Groupe actuel : DR

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Groupe actuel : EPR

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Florence Joubert

Florence Joubert

Groupe actuel : RN

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Didier Le Gac

Didier Le Gac

Groupe actuel : EPR

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Groupe actuel : UDR

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Groupe actuel : RN

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Groupe actuel : LIOT

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Groupe actuel : UDR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Anne Sicard

Anne Sicard

Groupe actuel : RN

Contre
48
Lisa Belluco

Lisa Belluco

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Groupe actuel : EPR

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Groupe actuel : LIOT

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Groupe actuel : ECOS

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Pascale Got

Pascale Got

Groupe actuel : SOC

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Groupe actuel : ECOS

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Groupe actuel : EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Tristan Lahais

Tristan Lahais

Groupe actuel : ECOS

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Groupe actuel : DEM

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Groupe actuel : ECOS

Lise Magnier

Lise Magnier

Groupe actuel : HOR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Louise Morel

Louise Morel

Groupe actuel : DEM

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Marie Pochon

Marie Pochon

Groupe actuel : ECOS

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

Groupe actuel : SOC

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Charles Rodwell

Charles Rodwell

Groupe actuel : EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Groupe actuel : EPR

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Groupe actuel : SOC

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Groupe actuel : EPR

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Groupe actuel : HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

Groupe actuel : EPR

Abstention
5
Thibault Bazin

Thibault Bazin

Groupe actuel : DR

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Laure Miller

Laure Miller

Groupe actuel : EPR

Matthias Tavel

Matthias Tavel

Groupe actuel : LFI-NFP

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 32 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 3 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 5 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)32000Pour
Ensemble pour la République(EPR)31311Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)0030Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)01500Contre
Droite Républicaine(DR)5210Pour
Écologiste et Social(EcoS)01200Contre
Les Démocrates(Dem)0200Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0100Contre
Union des droites pour la République(UDR)7000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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