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  4. Vote n°5919

Scrutin n° 5919 · Assemblée nationalel'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 2026120 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(18)
SOC92%(12)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)

Contre

NI100%(2)
RN100%(39)
DR100%(9)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
EPR100%(18)
DEM100%(2)
HOR100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(18)
SOC92%(12)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)

Contre

NI100%(2)
RN100%(39)
DR100%(9)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
EPR100%(18)
DEM100%(2)
HOR100%(7)
Résultat du vote
37
82
1
Pour: 37 (30.8%)
Contre: 82 (68.3%)
Abstention: 1 (0.8%)
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