Conserver pendant 5 ans l'identité des émetteurs, des destinataires et la date des transmissions.
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous êtes concerné par ce vote si vous payez des impôts ou cotisez à la Sécurité sociale. Le projet de loi discuté vise à mieux repérer et punir les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales, comme les déclarations mensongères ou les montages illégaux pour éviter de payer. Ces fraudes privent l'État et la Sécurité sociale de milliards d'euros chaque année.
L'amendement rejeté faisait partie de ce projet de loi. Il visait spécifiquement la partie du texte qui traite des sanctions appliquées aux fraudeurs (article 13 bis).
L'amendement de M. Boyard proposait de rendre automatiques les pénalités pour les fraudes répétées. Aujourd'hui, un juge peut décider d'appliquer ou non des sanctions plus lourdes en cas de récidive. Avec cet amendement, ces sanctions auraient été appliquées systématiquement, sans possibilité de les éviter.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette automaticité des sanctions, est maintenu.
Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises soupçonnées de fraude fiscale ou sociale, ainsi que les juges chargés d'appliquer les sanctions. Elle ne change rien pour les citoyens qui respectent leurs obligations fiscales et sociales.
