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Vote n°5923

Scrutin n° 5923 · Assemblée nationalel'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

Amendement31 mars 2026119 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Pour

Contre

Abstention

Résultat du vote

24

87

8

Pour: 24 (20.2%)

Contre: 87 (73.1%)

Abstention: 8 (6.7%)

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