Scrutin n° 5912 · Assemblée nationalel'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte concerne par exemple les personnes ou entreprises qui déclarent des revenus inférieurs à la réalité pour payer moins d’impôts ou obtenir des allocations indûment. L’article 10 de ce projet de loi traite spécifiquement des sanctions applicables en cas de fraude avérée : amendes, pénalités, ou autres mesures pour punir les fraudeurs.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 404, porté par le député Thomas Boyard, proposait de renforcer les sanctions financières contre les fraudeurs sociaux et fiscaux. Concrètement, il suggérait d’augmenter le montant des amendes pour les cas de fraude les plus graves, notamment lorsque les montants fraudés dépassent certains seuils. L’objectif était de rendre les pénalités plus dissuasives.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (24 voix pour, 88 contre). Cela signifie que les sanctions actuelles contre la fraude sociale et fiscale restent inchangées : le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans du durcissement) :
  • Les députés favorables, comme Thomas Portes ou Sylvain Carrière, estimaient que les amendes actuelles ne sont pas assez élevées pour décourager les fraudes, surtout pour les gros montants. Ils soulignaient que des sanctions plus lourdes pourraient réduire les pertes financières pour l’État.
  • Ils ajoutaient que cela pourrait rétablir une forme d’équité entre les citoyens qui paient leurs impôts et ceux qui les contournent.

• Contre l’amendement (opposants au durcissement) :
  • Les députés opposés, comme Félicie Gérard ou Lisette Pollet, considéraient que les sanctions existantes sont déjà proportionnées et que les augmenter risquerait de pénaliser excessivement des fraudeurs occasionnels ou de bonne foi.
  • Ils craignaient aussi que des amendes trop lourdes ne compliquent le recouvrement (les fraudeurs n’ayant pas les moyens de payer) et que cela n’améliore pas forcément la détection des fraudes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises reconnues coupables de fraude sociale ou fiscale : elles ne verront pas leurs amendes augmenter. Elle concerne aussi l’État et les finances publiques, qui conservent le système actuel de sanctions pour récupérer les sommes fraudées.