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  4. Vote n°5912

Scrutin n° 5912 · Assemblée nationalel'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 2026112 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(19)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(8)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
RN100%(38)
NI100%(2)
EPR100%(16)
SOC100%(14)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(19)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(8)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(4)
RN100%(38)
NI100%(2)
EPR100%(16)
SOC100%(14)
Résultat du vote
24
88
Pour: 24 (21.4%)
Contre: 88 (78.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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