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  4. Vote n°5911

Scrutin n° 5911 · Assemblée nationalel'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 2026106 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(18)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(9)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(5)
RN100%(34)
NI100%(2)
SOC100%(14)
EPR100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(18)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

DR100%(9)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(5)
RN100%(34)
NI100%(2)
SOC100%(14)
EPR100%(13)
Résultat du vote
23
83
Pour: 23 (21.7%)
Contre: 83 (78.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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