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Vote n°5915

Scrutin n° 5915 · Assemblée nationalel'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

Amendement31 mars 2026119 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(18)

Contre

Abstention

Pour

LFI-NFP100%(18)

Contre

Abstention

Résultat du vote

40

77

2

Pour: 40 (33.6%)

Contre: 77 (64.7%)

Abstention: 2 (1.7%)

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