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  4. Vote n°5953

Scrutin n° 5953 · Assemblée nationalel'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement31 mars 2026144 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN94%(33)
EPR100%(26)
DEM100%(8)
DR88%(8)
UDR100%(6)
HOR67%(6)
NI100%(1)

Contre

LIOT67%(3)
GDR100%(1)
ECOS100%(10)
SOC100%(22)
LFI-NFP100%(20)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN94%(33)
EPR100%(26)
DEM100%(8)
DR88%(8)
UDR100%(6)
HOR67%(6)
NI100%(1)

Contre

LIOT67%(3)
GDR100%(1)
ECOS100%(10)
SOC100%(22)
LFI-NFP100%(20)
Résultat du vote
84
60
Pour: 84 (58.3%)
Contre: 60 (41.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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