Scrutin n° 5938 · Assemblée nationalel'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte cherche à récupérer des fonds publics perdus en durcissant les contrôles et les pénalités.

L’article 12 bis C, au cœur du débat, concerne la possibilité pour les administrations de croiser automatiquement leurs données (par exemple, celles des impôts, de la Sécurité sociale ou des allocations chômage) pour repérer des incohérences suspectes.

Ce qui était proposé

Les députés à l’origine des amendements voulaient supprimer l’article 12 bis C. Cela aurait signifié annuler la mesure permettant aux administrations de partager automatiquement leurs fichiers pour traquer les fraudes. Le texte initial du projet de loi serait resté en place, sans cette disposition.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté (38 voix pour, 94 contre). L’article 12 bis C est donc maintenu dans le projet de loi. Les administrations pourront bien croiser leurs données pour lutter contre les fraudes.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Le croisement automatique des données risque de porter atteinte à la vie privée des citoyens, en centralisant des informations sensibles sans garanties suffisantes.
  • Cette mesure pourrait cibler injustement certains publics (travailleurs précaires, indépendants) en déclenchant des contrôles abusifs.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Le partage des données entre administrations permet de repérer plus efficacement les fraudes, ce qui limite les pertes pour les finances publiques.
  • Des garde-fous existent déjà (comme l’anonymisation partielle des données) pour protéger les droits des citoyens tout en renforçant les contrôles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les contribuables et bénéficiaires d’aides sociales (allocations, prestations, etc.), car les administrations pourront désormais croiser leurs fichiers pour vérifier la cohérence des déclarations.