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  4. Vote n°5909

Scrutin n° 5909 · Assemblée nationalel'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 202673 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(10)
DR83%(6)
NI50%(2)
HOR50%(2)
LIOT100%(1)

Contre

UDR100%(1)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(3)
SOC100%(10)
RN100%(25)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(10)
DR83%(6)
NI50%(2)
HOR50%(2)
LIOT100%(1)

Contre

UDR100%(1)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(3)
SOC100%(10)
RN100%(25)
Résultat du vote
18
53
2
Pour: 18 (24.7%)
Contre: 53 (72.6%)
Abstention: 2 (2.7%)
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