Scrutin n° 5909 · Assemblée nationalel'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui vise à modifier les règles pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à donner plus d’outils à l’État pour vérifier si des personnes ou des entreprises trichent sur leurs déclarations. L’article concerné par ce vote (l’article 9 terdecies) fait partie de ces nouvelles règles.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer entièrement l’article 9 terdecies du projet de loi. Cet article prévoit d’étendre les pouvoirs de l’administration pour croiser davantage de données (comme les revenus, les dépenses ou les patrimoines) afin de repérer des fraudes. La suppression de cet article aurait empêché cette extension des contrôles.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 9 terdecies est maintenu dans le projet de loi. Les pouvoirs de contrôle élargis pour l’administration restent donc prévus.

Le débat
- Pour la suppression (contre l’article 9 terdecies) :
- Certains députés, comme Thomas Portes ou Sylvain Carrière, estimaient que ces nouveaux pouvoirs risquaient d’entraîner des contrôles trop intrusifs ou disproportionnés pour les citoyens.
- Ils craignaient aussi que cela ne complexifie les démarches pour les personnes de bonne foi, en augmentant les vérifications même en l’absence de fraude.

• Contre la suppression (pour l’article 9 terdecies) :
  • Les partisans de l’article soulignaient que ces outils étaient nécessaires pour mieux détecter les fraudes, qui coûtent cher à l’État et aux contribuables.
  • Ils argumentaient que ces contrôles cibleraient surtout les fraudeurs et permettraient de récupérer des sommes importantes détournées.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous percevez des aides sociales (comme le RSA ou les allocations logement) ou si vous déclarez des revenus aux impôts : les administrations pourront croiser plus de données vous concernant pour vérifier leur exactitude.