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  1. Accueil
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  4. Vote n°5955

Scrutin n° 5955 · Assemblée nationalel'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 2026140 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(33)
UDR100%(6)
NI100%(1)

Contre

LIOT100%(3)
HOR100%(6)
DEM100%(8)
LFI-NFP100%(20)
SOC100%(22)
EPR100%(24)
ECOS100%(10)
DR57%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(33)
UDR100%(6)
NI100%(1)

Contre

LIOT100%(3)
HOR100%(6)
DEM100%(8)
LFI-NFP100%(20)
SOC100%(22)
EPR100%(24)
ECOS100%(10)
DR57%(7)
Résultat du vote
40
97
3
Pour: 40 (28.6%)
Contre: 97 (69.3%)
Abstention: 3 (2.1%)
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