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  1. Accueil
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  3. Votes
  4. Vote n°5920

Scrutin n° 5920 · Assemblée nationalel'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement31 mars 2026114 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
EPR100%(18)
SOC100%(9)
HOR100%(8)
DR100%(8)
DEM100%(4)
UDR100%(4)
NI100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

ECOS80%(5)
LFI-NFP100%(17)

Pour

RN100%(37)
EPR100%(18)
SOC100%(9)
HOR100%(8)
DR100%(8)
DEM100%(4)
UDR100%(4)
NI100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Abstention

ECOS80%(5)
LFI-NFP100%(17)
Résultat du vote
93
21
Pour: 93 (81.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 21 (18.4%)
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