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  4. Vote n°5954

Scrutin n° 5954 · Assemblée nationalel'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement31 mars 2026140 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(33)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(11)
UDR100%(6)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

SOC77%(22)
DEM86%(7)
DR57%(7)
EPR96%(24)
HOR100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(33)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(11)
UDR100%(6)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

SOC77%(22)
DEM86%(7)
DR57%(7)
EPR96%(24)
HOR100%(6)
Résultat du vote
82
56
2
Pour: 82 (58.6%)
Contre: 56 (40.0%)
Abstention: 2 (1.4%)
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