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Vote n°5914

Scrutin n° 5914 · Assemblée nationalel'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Amendement31 mars 2026115 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

LFI-NFP100%(16)

Abstention

Pour

Contre

LFI-NFP100%(16)

Abstention

Résultat du vote

42

36

37

Pour: 42 (36.5%)

Contre: 36 (31.3%)

Abstention: 37 (32.2%)

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