Scrutin n° 5918 · Assemblée nationalel'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure dans le cadre d'une loi visant à augmenter les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Cette loi cherche à réduire les pertes d'argent public liées à des déclarations inexactes ou des fraudes avérées, par exemple en cas de travail non déclaré ou de fausses déclarations de revenus.

L'article 10 bis de cette loi traite spécifiquement des sanctions applicables aux fraudeurs, comme les amendes ou les peines complémentaires (ex. : exclusion temporaire des aides sociales).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 858, porté par le député Félicie Gérard, proposait de rendre automatiques certaines sanctions en cas de fraude avérée. Concrètement, cela aurait signifié que :
- Une personne reconnue coupable de fraude aurait perdu automatiquement l'accès à certaines aides sociales pendant une durée déterminée, sans possibilité de négociation.
- Les amendes auraient pu être calculées en fonction des sommes fraudées, avec un plafond plus élevé que dans le texte initial.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale. Le texte initial de l'article 10 bis est donc maintenu, sans ces modifications.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans, comme Félicie Gérard, estimaient que des sanctions automatiques et plus sévères dissuaderaient davantage les fraudeurs et permettraient de récupérer plus rapidement l'argent public détourné.
  • Ils soulignaient que les fraudes aux aides sociales et fiscales coûtent plusieurs milliards d'euros par an à l'État et aux collectivités.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants, comme Nicolas Thierry ou Thomas Portes, craignaient que des sanctions automatiques et trop lourdes ne pénalisent des personnes en situation de précarité, même pour des erreurs mineures.
  • Ils jugeaient que le texte initial prévoyait déjà des sanctions proportionnées et que l'automaticité risquait de supprimer toute marge d'appréciation pour les juges ou les administrations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne toute personne susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal ou social, notamment les allocataires d'aides (comme le RSA ou les allocations logement) et les contribuables. Elle impacte aussi les services de l'État chargés des contrôles, comme les caisses d'allocations familiales ou les services des impôts.