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Vote n°5921

Scrutin n° 5921 · Assemblée nationalel'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Amendement31 mars 202688 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

LFI-NFP100%(18)

Abstention

Pour

Contre

LFI-NFP100%(18)

Abstention

Résultat du vote

60

27

1

Pour: 60 (68.2%)

Contre: 27 (30.7%)

Abstention: 1 (1.1%)

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