Scrutin n° 5921 · Assemblée nationalel'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une modification d'une loi qui vise à réduire les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Ces fraudes consistent, par exemple, à ne pas déclarer une partie de ses revenus pour payer moins d'impôts ou de charges sociales. L'article 12 du projet de loi traitait déjà des sanctions applicables aux fraudeurs.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 865 proposait de durcir les peines pour les fraudeurs récidivistes. Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées une première fois pour fraude sociale ou fiscale et qui recommencent pourraient écoper de sanctions plus lourdes qu'auparavant.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera désormais aux fraudeurs récidivistes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que des sanctions plus sévères dissuaderont les fraudeurs de recommencer. Ils soulignent que cela permettra de récupérer davantage d'argent pour les finances publiques.
  • Des député·es comme Félicie Gérard ou Serge Muller ont soutenu cette position.

• Contre :
  • Les opposants craignent que des peines plus lourdes ne soient pas proportionnées et pénalisent trop fortement les petits fraudeurs. Ils estiment aussi que cela pourrait compliquer la réinsertion des personnes condamnées.
  • Des député·es comme Thomas Portes ou Sandrine Rousseau ont exprimé ces réserves.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes déjà condamnées pour fraude sociale ou fiscale et qui seraient à nouveau poursuivies pour les mêmes faits.