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Votes
Vote n°5917

Scrutin n° 5917 · Assemblée nationalel'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article31 mars 2026120 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

LFI-NFP100%(18)

Abstention

Pour

Contre

LFI-NFP100%(18)

Abstention

Résultat du vote

76

31

13

Pour: 76 (63.3%)

Contre: 31 (25.8%)

Abstention: 13 (10.8%)

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