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  4. Vote n°5939

Scrutin n° 5939 · Assemblée nationalel'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article31 mars 2026132 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(38)
EPR100%(21)
DR100%(13)
HOR100%(10)
UDR100%(5)
DEM100%(4)
NI100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

SOC100%(12)
LFI-NFP100%(19)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(38)
EPR100%(21)
DR100%(13)
HOR100%(10)
UDR100%(5)
DEM100%(4)
NI100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

SOC100%(12)
LFI-NFP100%(19)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)
Résultat du vote
94
38
Pour: 94 (71.2%)
Contre: 38 (28.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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