Scrutin n° 5927 · Assemblée nationalel'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté à l'Assemblée nationale. L'article 12, qui renforce les sanctions et les moyens de contrôle, a été approuvé par une large majorité (106 pour, 4 contre, 12 abstentions). L'enjeu principal est de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et les abus sociaux.