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Votes
Vote n°5927

Scrutin n° 5927 · Assemblée nationalel'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article31 mars 2026122 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

LFI-NFP100%(11)

Pour

Contre

Abstention

LFI-NFP100%(11)

Résultat du vote

106

4

12

Pour: 106 (86.9%)

Contre: 4 (3.3%)

Abstention: 12 (9.8%)

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