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Vote n°5947

Scrutin n° 5947 · Assemblée nationalel'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article31 mars 2026137 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Aucun groupe

Pour

Contre

Résultat du vote

114

22

1

Pour: 114 (83.2%)

Contre: 22 (16.1%)

Abstention: 1 (0.7%)

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