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Vote n°5957

Scrutin n° 5957 · Assemblée nationalel'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article31 mars 2026121 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Pour

Contre

Abstention

Résultat du vote

88

25

8

Pour: 88 (72.7%)

Contre: 25 (20.7%)

Abstention: 8 (6.6%)

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