Les commerçants en horlogerie, bijouterie, joaillerie ou orfèvrerie devront déclarer les transactions dès 5 600 € au lieu de 10 000 €.
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous votez sur une loi qui vise à modifier les règles pour mieux repérer et sanctionner les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales. Ces fraudes privent l'État et la Sécurité sociale de ressources financières, utilisées pour financer les services publics comme les hôpitaux ou les écoles. L'article 15 de cette loi, concerné par ce vote, traite des sanctions applicables aux fraudeurs.
Un député a proposé un changement pour alourdir les sanctions contre les fraudeurs fiscaux et sociaux. Ce sous-amendement suggérait d'augmenter les pénalités financières ou les durées d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour les personnes reconnues coupables de fraude. Il visait aussi à rendre ces sanctions automatiques dans certains cas.
Ce sous-amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de l'article 15, sans ces sanctions alourdies, est maintenu.
Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises reconnues coupables de fraude fiscale ou sociale, ainsi que les administrations chargées de lutter contre ces fraudes. Les règles de sanction restent celles prévues initialement par le projet de loi, sans durcissement supplémentaire.
Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
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