Scrutin n° 5931 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le sous-amendement Boyard, visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 39 voix pour contre 109, il n'a pas suffi à convaincre une majorité. Ce vote montre les divisions sur la manière de lutter contre ces fraudes, certains jugeant les mesures proposées trop sévères ou pas assez.