Scrutin n° 5932 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le sous-amendement Boyard, visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 39 voix pour contre 106 contre et 1 abstention, il ne passe pas. L'enjeu principal reste la lutte contre ces fraudes, mais les députés ont préféré une approche moins sévère que celle proposée.