Scrutin n° 5933 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le sous-amendement Boyard, visant à durcir les sanctions contre la fraude fiscale et sociale, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 39 voix pour contre 109 contre et 1 abstention, ce texte a été abandonné lors de la première lecture du projet de loi anti-fraude. L'enjeu principal était d'augmenter les peines pour les fraudeurs, mais cette proposition n'a pas convaincu la majorité des députés.