Scrutin n° 5934 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un sous-amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé, mais il a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Enjeux : Ce texte cherchait à renforcer la lutte contre la fraude, mais il n'a pas obtenu assez de soutien (seulement 39 voix pour contre 107 contre).

Résultat final : Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales continue sans cette mesure plus stricte.