Scrutin n° 5990 · Assemblée nationalel'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen d'un projet de loi sur ce thème.

Résultat : L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (74 voix contre, 51 pour, 2 abstentions).

Enjeu principal : Le débat portait sur l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables, avec une opposition entre une approche plus stricte et des craintes de mesures disproportionnées.