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  1. Accueil
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  3. Votes
  4. Vote n°5984

Scrutin n° 5984 · Assemblée nationalel'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement1 avril 2026118 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(16)
SOC100%(11)
HOR60%(5)
LIOT100%(3)
DEM100%(3)
DR100%(2)
NI100%(1)

Contre

ECOS100%(8)

Abstention

RN100%(48)
UDR100%(3)
LFI-NFP100%(18)

Pour

EPR100%(16)
SOC100%(11)
HOR60%(5)
LIOT100%(3)
DEM100%(3)
DR100%(2)
NI100%(1)

Contre

ECOS100%(8)

Abstention

RN100%(48)
UDR100%(3)
LFI-NFP100%(18)
Résultat du vote
39
8
71
Pour: 39 (33.1%)
Contre: 8 (6.8%)
Abstention: 71 (60.2%)
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