Scrutin n° 5970 · Assemblée nationalel'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles qui encadrent la fraude aux cotisations sociales et aux impôts. Le projet de loi discuté vise à modifier les outils utilisés par l'État pour détecter et sanctionner ces fraudes. L'article 17 ter A, au cœur du débat, traite des sanctions appliquées aux entreprises ou aux particuliers qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration ou de paiement des cotisations sociales et des impôts.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 346, porté par le député Raphaël Arnault, proposait de durcir les sanctions financières pour les fraudeurs. Concrètement, il suggérait d’augmenter les pénalités appliquées en cas de fraude avérée, notamment en alourdissant les majorations de retard ou les amendes. L’objectif était de rendre les sanctions plus dissuasives.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de l’article 17 ter A est donc maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement, comme les députés Raphaël Arnault et Nicolas Thierry, estimaient que des sanctions plus lourdes permettraient de réduire les fraudes en rendant les infractions moins rentables.
  • Ils soulignaient que les fraudes aux cotisations sociales et fiscales privent l’État et la Sécurité sociale de ressources importantes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les sanctions existantes étaient déjà suffisantes et que leur alourdissement risquait de pénaliser excessivement les petits acteurs économiques (TPE, indépendants) en cas d’erreur de bonne foi.
  • Certains craignaient également que des sanctions trop sévères ne compliquent les régularisations volontaires, incitant les fraudeurs à dissimuler davantage leurs pratiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers soumis à des obligations de déclaration ou de paiement de cotisations sociales et d’impôts. Les règles de sanction restent inchangées pour eux.