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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5978

Scrutin n° 5978 · Assemblée nationalel'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026111 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(15)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Contre

RN100%(44)
EPR100%(14)
DR100%(3)
DEM100%(2)
LIOT100%(3)
HOR100%(9)
UDR100%(2)
NI100%(1)

Abstention

SOC73%(11)

Pour

LFI-NFP100%(15)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Contre

RN100%(44)
EPR100%(14)
DR100%(3)
DEM100%(2)
LIOT100%(3)
HOR100%(9)
UDR100%(2)
NI100%(1)

Abstention

SOC73%(11)
Résultat du vote
24
79
8
Pour: 24 (21.6%)
Contre: 79 (71.2%)
Abstention: 8 (7.2%)
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