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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5971

Scrutin n° 5971 · Assemblée nationalel'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026100 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

EPR69%(13)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
HOR100%(6)
DR100%(3)
DEM100%(2)

Abstention

UDR100%(2)
SOC100%(10)
RN84%(37)

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

EPR69%(13)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
HOR100%(6)
DR100%(3)
DEM100%(2)

Abstention

UDR100%(2)
SOC100%(10)
RN84%(37)
Résultat du vote
28
29
43
Pour: 28 (28.0%)
Contre: 29 (29.0%)
Abstention: 43 (43.0%)
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