Scrutin n° 5971 · Assemblée nationalel'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un amendement proposait d'élargir les pouvoirs de contrôle contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en permettant aux inspecteurs de consulter directement les données bancaires des suspects.

Résultat : L'amendement a été rejeté à une voix près (28 pour, 29 contre, 43 abstentions).

Enjeux : Cet amendement divisait sur l'équilibre entre lutte contre la fraude et respect des libertés individuelles, certains craignant une atteinte à la vie privée.