Scrutin n° 5973 · Assemblée nationalel'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Boyard. Avec seulement 26 voix pour contre 71 contre et 12 abstentions, cet amendement n'a pas été adopté. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre répression de la fraude et respect des droits des contribuables.