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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5973

Scrutin n° 5973 · Assemblée nationalel'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026109 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

RN95%(42)
NI100%(1)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
EPR100%(14)
DR100%(3)
DEM100%(3)
UDR100%(2)

Abstention

SOC83%(12)

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

RN95%(42)
NI100%(1)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
EPR100%(14)
DR100%(3)
DEM100%(3)
UDR100%(2)

Abstention

SOC83%(12)
Résultat du vote
26
71
12
Pour: 26 (23.9%)
Contre: 71 (65.1%)
Abstention: 12 (11.0%)
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