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Scrutin n° 5975 Assemblée nationale - l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5975 · Assemblée nationalel'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026113 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Conseil constitutionnel

Résumé

L’amendement Boyard proposait d’élargir les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles sur les revenus des travailleurs indépendants. Il a été rejeté à l’Assemblée nationale (27 pour, 76 contre, 10 abstentions), faute de soutien suffisant. Les enjeux portaient sur l’équilibre entre efficacité des contrôles et respect des droits des contribuables.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

DR100%(3)
Résultat du vote
27
76
10
Pour: 27 (23.9%)
Contre: 76 (67.3%)
Abstention: 10 (8.8%)
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DEM100%(2)
HOR100%(6)
LIOT100%(3)
UDR100%(2)
NI100%(1)
RN100%(45)
EPR100%(14)

Abstention

SOC83%(12)

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

DR100%(3)
DEM100%(2)
HOR100%(6)
LIOT100%(3)
UDR100%(2)
NI100%(1)
RN100%(45)
EPR100%(14)

Abstention

SOC83%(12)