Scrutin n° 5975 · Assemblée nationalel'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L’amendement Boyard proposait d’élargir les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles sur les revenus des travailleurs indépendants. Il a été rejeté à l’Assemblée nationale (27 pour, 76 contre, 10 abstentions), faute de soutien suffisant. Les enjeux portaient sur l’équilibre entre efficacité des contrôles et respect des droits des contribuables.