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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5972

Scrutin n° 5972 · Assemblée nationalel'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026105 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

EPR100%(13)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)
NI100%(1)
DEM100%(3)
RN60%(40)
DR100%(3)

Abstention

SOC91%(11)

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)

Contre

EPR100%(13)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)
NI100%(1)
DEM100%(3)
RN60%(40)
DR100%(3)

Abstention

SOC91%(11)
Résultat du vote
25
54
26
Pour: 25 (23.8%)
Contre: 54 (51.4%)
Abstention: 26 (24.8%)
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