Scrutin n° 5972 · Assemblée nationalel'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le vote concernait un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude fiscale et sociale, proposé par M. Boyard. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale avec seulement 25 voix pour, contre 54 contre et 26 abstentions. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre répression des fraudes et protection des contribuables.