Scrutin n° 5974 · Assemblée nationalel'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé.

Résultat : L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (27 pour, 76 contre, 12 abstentions).

Enjeux : La mesure, soutenue par une minorité, visait à renforcer la lutte contre la fraude, mais a été jugée trop stricte par la majorité, qui a préféré maintenir le texte initial.