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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5976

Scrutin n° 5976 · Assemblée nationalel'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026114 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Contre

LIOT100%(3)
RN100%(44)
NI100%(1)
DEM100%(3)
HOR100%(8)
DR100%(3)
EPR100%(14)
UDR100%(2)

Abstention

SOC83%(12)

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)

Contre

LIOT100%(3)
RN100%(44)
NI100%(1)
DEM100%(3)
HOR100%(8)
DR100%(3)
EPR100%(14)
UDR100%(2)

Abstention

SOC83%(12)
Résultat du vote
26
78
10
Pour: 26 (22.8%)
Contre: 78 (68.4%)
Abstention: 10 (8.8%)
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