Scrutin n° 5976 · Assemblée nationalel'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un amendement proposé par M. Boyard pour renforcer les sanctions contre la fraude sociale et fiscale a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Résultat : L'amendement a été rejeté avec seulement 26 voix pour, 78 contre et 10 abstentions.

Enjeux : Cet amendement visait à durcir les mesures contre les fraudeurs, mais il n'a pas trouvé suffisamment de soutien parmi les députés.