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  1. Accueil
  2. Parlement
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  4. Vote n°5997

Scrutin n° 5997 · Assemblée nationalel'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026125 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR86%(22)
HOR100%(5)
DEM100%(4)
DR100%(3)
NI100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

RN100%(42)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(11)
GDR100%(1)
UDR67%(3)
SOC100%(12)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR86%(22)
HOR100%(5)
DEM100%(4)
DR100%(3)
NI100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

RN100%(42)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(11)
GDR100%(1)
UDR67%(3)
SOC100%(12)
Résultat du vote
33
91
1
Pour: 33 (26.4%)
Contre: 91 (72.8%)
Abstention: 1 (0.8%)
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