Scrutin n° 5997 · Assemblée nationaleNe pas élargir l'amende fiscale aux conseillers en fraude légèreTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à renforcer les outils de l’État pour lutter contre les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales. Ce texte prévoit notamment d’augmenter les sanctions contre ceux qui aident les fraudeurs, comme des conseillers fiscaux ou des intermédiaires financiers.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer une mesure qui élargit les sanctions contre les professionnels aidant à frauder. Aujourd’hui, ces professionnels ne sont sanctionnés que s’ils participent à des fraudes très graves (comme des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit entraînant une majoration de 80 % des impôts dus). La mesure contestée prévoyait d’étendre ces sanctions aux cas où leurs clients commettent des fraudes moins graves, comme une simple omission de déclaration ou un retard de paiement après un rappel (entraînant une majoration de 40 %).

Le résultat du vote

Cette proposition de suppression a été rejetée. Cela signifie que la mesure élargissant les sanctions contre les professionnels aidant à frauder est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour la suppression (contre la mesure) :
  • Les opposants à la mesure estiment qu’elle ne résoudra pas le problème principal : prouver qu’un professionnel a sciemment aidé à frauder reste difficile.
  • Ils soulignent qu’une loi récente (2023) a déjà créé un délit pénal spécifique pour sanctionner ces intermédiaires, ce qui rend cette nouvelle mesure inutile.

• Contre la suppression (pour la mesure) :
  • Les partisans de la mesure jugent qu’elle permettra de mieux couvrir les cas où des professionnels facilitent des fraudes, même moins graves.
  • Ils estiment que cela renforcera la dissuasion contre ceux qui aident à contourner les règles fiscales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les conseillers fiscaux, avocats, experts-comptables ou intermédiaires financiers dont les clients commettent des fraudes, même mineures. Elle pourrait aussi concerner les administrations fiscales, qui auront un outil supplémentaire pour sanctionner ces professionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.